J.O. Numéro 116 du 20 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07682

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Arrêté du 11 mai 1998 fixant la nature et la durée des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOP9700670A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ;
   Vu le décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
   Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires statisticiens et économistes au corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 3 du décret du 21 mai 1997 susvisé et par les décrets ministériels correspondants, comporte les épreuves suivantes :
- une épreuve écrite d'une durée de quatre heures (coefficient 2) consistant en la rédaction d'une note de synthèse ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de nature administrative ou statistique et économique ;
- une épreuve orale d'une durée de trente minutes (coefficient 1). Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier les connaissances professionnelles de l'intéressé, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil.
Cet entretien comporte également des questions relatives à l'organisation du système statistique public français.
Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10, après application des coefficients.
Le jury dressera la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel, classés par ordre alphabétique.

   Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury.

   Art. 3. - La directrice du personnel et de l'administration et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mai 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel
et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
C. Nigretto